JORF n°296 du 22 décembre 2000

Art. 4. - La liste des candidats admis à se présenter au contrôle des connaissances est fixée par l'autorité organisatrice de ce contrôle.


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Art. 4. - La liste des candidats admis à se présenter au contrôle des connaissances est fixée par l'autorité organisatrice de ce contrôle.