Arrêté du 20 novembre 1997

Article 6

Abrogé7 juillet 2023

Créé le 5 décembre 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 juillet 2023

Abrogé parArrêté du 7 juin 2023art. 13

En vigueur du vendredi 5 décembre 1997 au jeudi 6 juillet 2023