Abrogé7 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2023 - art. 13
Créé le 5 décembre 1997
Les essieux relevables ou délestables équipant les véhicules du titre II du code de la route doivent répondre aux prescriptions techniques du paragraphe 3 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa 3.3 de ladite annexe sont facultatives dans le cas des essieux relevables ou délestables des remorques et semi-remorques.