Arrêté du 20 novembre 1996

Article 7

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Article 7

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Abrogé25 août 1999

Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 25 août 1999

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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au mardi 24 août 1999

Source : Légifrance