Abrogé25 août 1999
Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 25 août 1999
Tout certificat indique que le titulaire est tenu de respecter le secret dû aux correspondances.
Arrêté du 20 novembre 1996
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Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 25 août 1999
Tout certificat indique que le titulaire est tenu de respecter le secret dû aux correspondances.
Abrogé depuis le mercredi 25 août 1999
En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au mardi 24 août 1999
Source : Légifrance