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Arrêté du 20 novembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret du 1er mai 1990 sur la délimitation de la région Cognac ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;

Vu les accords conclus le 13 novembre 1996 par les organisations interprofessionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du cognac,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'accord interprofessionnel conclu le 13 novembre 1996 par le Bureau national interprofessionnel du cognac pour les campagnes 1996-1997 et 1997-1998 portant création d'une cotisation professionnelle exceptionnelle sont étendues aux viticulteurs,
caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaunes d'or >> établis en dehors de cette aire.

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Art. 2. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 13 novembre 1996 par le Bureau national interprofessionnel du cognac pour la campagne 1996-1997 portant organisation du marché des vins et eaux-de-vie de Cognac sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaunes d'or >> établis en dehors de cette aire.

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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de ces accords peut être consulté :
  • au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
  • aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ;
  • au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, B.
P. 18, 16101 Cognac Cedex.

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EXTENSION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS DU 13-11-1996 CONCERNANT LA CREATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE EXCEPTIONNELLE POUR LES CAMPAGNES 1996-1997,1997-1998,L'ORGANISATION DU MARCHE DES VINS ET EAUX-DE-VIE.

Fait à Paris, le 20 novembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. Gady-Laumonier

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Arrêté du 20 novembre 1996