Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'accord interprofessionnel conclu le 13 novembre 1996 par le Bureau national interprofessionnel du cognac pour les campagnes 1996-1997 et 1997-1998 portant création d'une cotisation professionnelle exceptionnelle sont étendues aux viticulteurs,
caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaunes d'or >> établis en dehors de cette aire.

Art. 2. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 13 novembre 1996 par le Bureau national interprofessionnel du cognac pour la campagne 1996-1997 portant organisation du marché des vins et eaux-de-vie de Cognac sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaunes d'or >> établis en dehors de cette aire.

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces accords peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, B.P. 18, 16101 Cognac Cedex.