Art. 2. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 13 novembre 1996 par le Bureau national interprofessionnel du cognac pour la campagne 1996-1997 portant organisation du marché des vins et eaux-de-vie de Cognac sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaunes d'or >> établis en dehors de cette aire.