Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 1 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)
En vigueur du vendredi 1 décembre 1995 au samedi 26 octobre 2019