Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sous-déléguement des crédits délégués
Résumé Les fonds alloués pour certaines dépenses peuvent être transférés à d'autres entités, selon une loi ancienne.
Mots-clés : finances publiques délégation de crédits législation
Art. 3. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 2 peuvent être sous-délégués conformément à l'article 4 de la loi du 16 mars 1882 susvisée.
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