JORF n°287 du 11 décembre 1990

Arrêté du 20 novembre 1990

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,

Vu la loi du 16 mars 1882 modifiée sur l'administration de l'armée, et notamment son article 4;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;

Vu le décret no 84-249 du 3 avril 1984 fixant les attributions du commissariat de l'armée de terre;

Vu le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense dans la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense;

Vu le décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs;

Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages retracées aux comptes de commerce: Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire;

Vu l'arrêté du 19 février 1987 portant organisation du commissariat de l'armée de terre,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées au directeur du commissariat de l'armée de terre de la 5e région militaire à Lyon (Rhône) sont supprimées.

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Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions:
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône);
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône).

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-déléguement des crédits délégués

Résumé Les fonds alloués pour certaines dépenses peuvent être transférés à d'autres entités, selon une loi ancienne.
Mots-clés : finances publiques délégation de crédits législation

Art. 3. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 2 peuvent être sous-délégués conformément à l'article 4 de la loi du 16 mars 1882 susvisée.

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Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit:
Après: &lt;<le directeur="" de="" l'intendance="" la="" 4e="" région="" militaire="" à="" bordeaux="" (gironde);="">&gt;:
Supprimer: &lt;<le directeur="" de="" l'intendance="" la="" 5e="" région="" militaire,="" à="" lyon="" (rhône);="">&gt; Ajouter:
&lt;<le directeur="" du="" commissariat="" de="" l'armée="" terre="" la="" circonscription="" militaire="" défense="" lyon="" (rhône);="">&gt;
&lt;<le directeur="" du="" commissariat="" de="" l'armée="" terre="" la="" circonscription="" militaire="" défense="" marseille="" (bouches-du-rhône);="">&gt; Les mots &lt;<directeur de="" l'intendance="">&gt; sont remplacés par &lt;<directeur du="" commissariat="" de="" l'armée="" terre="">&gt;.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de catégorie A de leur service.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer dès 1991.
Mots-clés : arrêté entrée en vigueur gestion

Art. 6. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1991.

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Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SUPPRESSION DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ATTRIBUEES AU DIRECTEUR DU COMMISSARIAT A L'ARMEE DE TERRE DE LA 5EME REGION MILITAIRE A LYON (RHONE).

LES DIRECTEURS DES COMMISSARIATS DE L'ARMEE DE TERRE DES CIRCONSCRIPTIONS MILITAIRES DE DEFENSE DE LYON (RHONE) ET MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES.

MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1980.

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 16-03-1882.

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION DE 1991.

Fait à Paris, le 20 novembre 1990.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le sous-directeur de la comptabilité centrale,

F. GUILBAUD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU