Créé le 22 novembre 1979
Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 1977 relatif aux conditions de versement des primes à l'amélioration de l'habitat.
Arrêté du 20 novembre 1979
Article 12
Effets de cet article
cite
Arrêté 1977-07-26 (ABROGE)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 1979