Créé le 19 décembre 1979
L'arrêté précise le cas échéant le délai dans lequel s'appliquent les prescriptions édictées en application des articles 2 à 9 ci-dessus.
Arrêté du 20 novembre 1979
Article 10
Effets de cet article
cite
Arrêté 1979-11-20 art. 2 à 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 1979