Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des conditions de candidature
Résumé On vérifie que chaque candidat respecte bien toutes les règles avant le jour limite fixé par les ministres.
Mots-clés : concours recrutement candidature décret
Les conditions de candidature mentionnées aux articles 61, 62, 63 et 64 du décret du 13 décembre 2021 susvisé s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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