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Titre II

MUTATION

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Article 5

Transmission des avis aux autorités compétentes

JORF n°0075 du 28 mars 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure post-délai pour sélectionner les candidats

Résumé Une fois la date limite passée pour les candidatures à une mutation dans un centre hospitalier universitaire (CHU), le directeur général transmet immédiatement les dossiers à la commission médicale et le directeur de l’unité transmet aux membres du conseil d’unité ; ces deux instances disposent de huit jours pour évaluer et classer les candidats favorables.
Mots-clés : mutation chus sélection décision

A l'expiration du délai fixé à l'article 3, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :

- le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.

Ces deux instances disposent d'un délai de huit jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.

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Version 1

A l'expiration du délai fixé à l'article 3, il est fait application de la procédure suivante :

Pour chacun des emplois à pourvoir :

- le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;

- le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.

Ces deux instances disposent d'un délai de huit jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.