Arrêté du 20 mars 2024

Article 23

Créé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et validation du procès-verbal des réunions de la commission administrative mixte

Résumé. Le procès-verbal des réunions est rédigé par l'administration et doit être signé par le président avec l'accord des représentants du personnel, sinon il est soumis en l'état.

Le procès-verbal de chaque réunion de la commission administrative mixte est établi par l'administration. Il comprend, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le compte rendu des débats ainsi que la répartition des votes à l'exclusion de toute indication nominative.
Il est soumis à la signature de la personne ayant présidé la réunion, après accord du ou des représentants du personnel ayant participé à la réunion avec voix délibérative, dans le délai de quinze jours ouvrés après la date de transmission du projet de procès-verbal.
Si aucun accord n'est donné au terme de ce délai, le procès-verbal est soumis en l'état au président de la commission et l'absence d'accord est consignée au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024