Arrêté du 20 mars 2024

Article 1

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Article 1

I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure les agents exerçant leurs fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure qui remplissent les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public, avoir achevé leur période probatoire et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
II. - Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur ne peut voter qu'au titre de la commission administrative mixte compétente à l'égard de la catégorie à laquelle il appartient et à l'exclusion de tout autre critère d'appréciation de sa situation.
III. - Les conditions mentionnées aux I et II s'apprécient à la date du scrutin.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Conditions d'éligibilité des électeurs pour les représentants du personnel au sein des commissions administratives mixtes de la DGSE

Résumé. Les employés de la DGSE peuvent voter pour leurs représentants si ils sont en activité ou en congé, et seulement pour leur propre groupe.

I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure les agents exerçant leurs fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure qui remplissent les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public, avoir achevé leur période probatoire et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
II. - Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur ne peut voter qu'au titre de la commission administrative mixte compétente à l'égard de la catégorie à laquelle il appartient et à l'exclusion de tout autre critère d'appréciation de sa situation.
III. - Les conditions mentionnées aux I et II s'apprécient à la date du scrutin.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance