JORF n°0074 du 28 mars 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Électorat pour la désignation des représentants du personnel dans les commissions administratives mixtes de la DGSE

Résumé Les agents de la DGSE en activité peuvent voter pour leurs représentants dans les commissions administratives mixtes, mais cela dépend de leur statut et de leur situation.

I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure les agents exerçant leurs fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure qui remplissent les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
2° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public, avoir achevé leur période probatoire et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
II. - Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur ne peut voter qu'au titre de la commission administrative mixte compétente à l'égard de la catégorie à laquelle il appartient et à l'exclusion de tout autre critère d'appréciation de sa situation.
III. - Les conditions mentionnées aux I et II s'apprécient à la date du scrutin.


Historique des versions

Version 1

I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure les agents exerçant leurs fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure qui remplissent les conditions suivantes :

1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;

2° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public, avoir achevé leur période probatoire et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

II. - Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur ne peut voter qu'au titre de la commission administrative mixte compétente à l'égard de la catégorie à laquelle il appartient et à l'exclusion de tout autre critère d'appréciation de sa situation.

III. - Les conditions mentionnées aux I et II s'apprécient à la date du scrutin.