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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission de la présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Résumé Mme Mireille HEERS part à la retraite le 6 septembre 2024.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2024, Mme Mireille HEERS, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 septembre 2024.
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