JORF n°0068 du 21 mars 2024

Arrêté du 20 mars 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu les arrêtés du 12 janvier 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses et recettes de l'État

Résumé Mme Cathy LOPES-TEIXEIRA peut signer les dépenses et recettes de l'État.

Délégation de signature est donnée, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Etat, relevant du champ des compétences exercées au sein du bureau des cabinets, à Mme Cathy LOPES-TEIXEIRA, contractuelle, gestionnaire.

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Article 2

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé Cet article permet à des personnes de signer des documents financiers et des confirmations de services dans un logiciel spécifique.

La délégation de signature porte sur les actes suivants :

- les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
- les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
- les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2024.

Gérald Darmanin