Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution et entrée en vigueur
Résumé Deux responsables de ministères doivent appliquer cet arrêté à partir du 1er avril et le faire publier dans le journal officiel.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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