Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de :

- l'accord du 1er juin 2018 relatif à la création d'une Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord de méthode du 1er juin 2018 relatif à l'adaptation aux nouvelles dispositions législatives, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.