JORF n°0071 du 24 mars 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019, Mme Geneviève GOUREAU-GONNET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, placée en congé de maladie ordinaire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er avril 2019, en application des dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019, Mme Geneviève GOUREAU-GONNET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, placée en congé de maladie ordinaire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er avril 2019, en application des dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.