JORF n°0070 du 24 mars 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 mai 2017 relatif à la maturité des noix fraîches produites en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018, 2019 et 2020 soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante au dernier alinéa de l'article III de l'accord : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 mai 2017 relatif à la maturité des noix fraîches produites en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018, 2019 et 2020 soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante au dernier alinéa de l'article III de l'accord : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».