La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-8 (Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-8Intervention en cas de dysfonctionnement grave dans les établissements d'enseignement supérieurEn cas de problèmes graves dans les universités, le ministre peut intervenir exceptionnellement et le recteur peut prendre des mesures temporaires. ;
Considérant les graves difficultés affectant le fonctionnement des organes statutaires de l'université Toulouse-II et l'interruption du fonctionnement de cette université qui en découle,
Arrête :