Arrêté du 20 mars 2017

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Pierre-Michel MOTTET, Jean-Yves LASFARGUE, Pierre-Henry MOTTET et Jeanne CASPAR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MOTTET & ASSOCIES » est agréée.

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Changement de statut d'une étude notariale

Résumé. Un notaire change la forme de son entreprise pour devenir une société à responsabilité limitée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Pierre-Michel MOTTET, Jean-Yves LASFARGUE, Pierre-Henry MOTTET et Jeanne CASPAR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MOTTET & ASSOCIES » est agréée.

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Source : Légifrance