JORF n°0076 du 31 mars 2015

Article 1


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Version 1

Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné au premier alinéa de l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, à 39 %.