JORF n°0074 du 28 mars 2014

Arrêté du 20 mars 2014

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2003 modifié susvisé est ainsi modifié :
« Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

  1. La participation aux coûts des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur et à leurs invités.
  2. Le remboursement, par le ministre, des personnels du ministère de l'intérieur et leurs invités, des frais personnels qu'ils auraient exposés.
  3. Le remboursement par les agents du ministère de l'intérieur des communications téléphoniques privées.
  4. La participation aux coûts des réceptions organisées dans le cadre de manifestations.
  5. Le produit de la vente de médailles. »

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Article 2

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de bureau du pilotage

et de l'organisation financière,

D. Yani

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

F. Tanguy