JORF n°0078 du 3 avril 2013

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien d'équipement en électricité est composé des trois unités constitutives suivantes :

  1. Procéder à l'installation électrique de locaux d'habitation et la mettre en service.
  2. Procéder à l ` installation électrique de locaux professionnels et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.
  3. Procéder à l'installation d'un équipement électrique industriel et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de technicien d'équipement en électricité est composé des trois unités constitutives suivantes :

1. Procéder à l'installation électrique de locaux d'habitation et la mettre en service.

2. Procéder à l ` installation électrique de locaux professionnels et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.

3. Procéder à l'installation d'un équipement électrique industriel et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »