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Arrêté du 20 mars 2012

portant approbation du référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau classement des emplois dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un nouveau système de classement des emplois pour les entreprises d'électricité et de gaz a été approuvé.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, et notamment son complément ;

Vu le décret n° 2011-1175 du 23 septembre 2011 (Modification des règles de classement pour les employés des industries électriques et gazières) relatif au classement des emplois en services actifs ou insalubres dans le régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu la lettre du 28 février 2012 du président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 8 mars 2012,

Arrêtent :

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Approbation d'un référentiel de classement des emplois

Résumé. Un nouveau système de classement des emplois pour les entreprises d'électricité et de gaz a été approuvé.

Le référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières adopté par la Commission supérieure nationale du personnel le 28 février 2012 en application du I du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est approuvé.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Arrêté du 20 mars 2012
Article 1
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