Arrêté du 20 mars 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 22 avril 2011, relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salaries pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

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Indemnités pour les représentants syndicaux dans le BTP

Résumé. Un accord fixe les indemnités pour les représentants syndicaux dans le BTP en Picardie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 22 avril 2011, relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salaries pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

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