Arrêté du 20 mars 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA « OPCALIM » dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.
La mention « CCN 3121. ― Distributeurs conseil hors domicile (Ex : entrepositaires grossistes en boissons) (IDCC 1536) » figurant à l'article 2.1. « Champ d'application professionnel » est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche), la Fédération nationale des boissons, seule organisation patronale représentative de la branche, n'étant pas signataire de l'accord.

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Extension d'un accord national dans les secteurs alimentaires

Résumé. Un accord national pour les secteurs alimentaires et agricoles devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, sauf pour une branche spécifique qui n'a pas signé l'accord.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA « OPCALIM » dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés.
La mention « CCN 3121. ― Distributeurs conseil hors domicile (Ex : entrepositaires grossistes en boissons) (IDCC 1536) » figurant à l'article 2.1. « Champ d'application professionnel » est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche), la Fédération nationale des boissons, seule organisation patronale représentative de la branche, n'étant pas signataire de l'accord.

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