JORF n°0072 du 26 mars 2009

Arrêté du 20 mars 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 ;

Vu la situation exceptionnelle créée par le sommet de l'OTAN qui se déroulera à Strasbourg les 3 et 4 avril 2009,

Arrête :

Article 1

Pour des raisons d'ordre public, l'utilisation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est soumise à la restriction suivante :
Seuls sont admis le 4 avril 2009, entre 12 heures et 21 h 30 (heure locale), les aéronefs :
― impliquant le transport d'au moins un membre d'une délégation participant au sommet susvisé ;
― effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;
― effectuant des vols gouvernementaux.
Les exploitants des aéronefs apportent la preuve, préalablement à l'exécution des vols, que ceux-ci répondent aux caractéristiques ci-dessus, hors les cas d'urgence, selon des modalités précisées par voie de publication aéronautique.

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général

des ponts et chaussées,

P.-Y. Bissauge