JORF n°0071 du 25 mars 2009

Arrêté du 20 mars 2009

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 595 / 2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-100 et D. 654-101 à D. 654-113 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 (arrêté de campagne livraison) ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) en date du 17 mars 2009,

Arrête :

Article 1

Le premier paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant le 31 mars 2009. Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 25 000 tonnes. »

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Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires,

chef du service de la production agricole,

V. Metrich-Hecquet