Périmé1 octobre 2008
Créé le 1 mars 2008
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2008.
Arrêté du 20 mars 2008
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 octobre 2008
En vigueur du samedi 1 mars 2008 au mardi 30 septembre 2008
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2008.