Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 31 mars 2007 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.