1. Bénéficiaires des subventions de l'agence

Peuvent bénéficier des aides de l'agence les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine des quartiers éligibles à son intervention à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.

2. Qualité du porteur de projet

Le porteur de projet est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le dossier doit être présenté par le porteur de projet, interlocuteur principal de l'agence sur le projet.
Le porteur du projet s'engage à ce que les parties prenantes au dossier valident les engagements qui y sont inscrits pour leur compte.

3. Contenu du dossier dans le cas d'un projet avec convention

Le dossier à soumettre à l'agence constitue le support de la convention pluriannuelle liant l'agence et les maîtres d'ouvrage. Il doit contenir tous les éléments en permettant la signature.
Dans le cas où un projet d'ensemble devrait comporter des engagements au-delà de cinq ans à compter de la date de signature de la convention, ou bien dans le cas où le projet a déjà commencé à être mis en oeuvre, le dossier doit faire apparaître séparément ce qui relève de la contractualisation avec l'agence et ce qui a déjà été lancé ou qui le sera après le terme du programme.
Le dossier doit contenir les éléments suivants :

3.1. Présentation du contexte

Une présentation de l'agglomération et du site d'intervention, de leurs principales caractéristiques et de leurs difficultés, sur la base du diagnostic réalisé.
Une présentation du contexte du projet en termes d'habitat : situation du marché du logement public et privé, cohérence avec le programme local de l'habitat et principales interventions publiques sur l'habitat dans l'agglomération.
Un bilan des actions déjà entreprises dans le site d'intervention et des investissements réalisés, des contractualisations éventuelles et des participations des différents partenaires locaux dans les cinq années passées, et, dans le cas d'un grand projet de ville (GPV) ou d'une opération de renouvellement urbain (ORU), un bilan de réalisation de la convention correspondante et de consommation de crédits pour chacun de ses signataires.
Une présentation des actions menées sur le territoire de l'agglomération en termes de développement économique et la stratégie mise en oeuvre sur les quartiers sensibles.

3.2. Projet d'ensemble

Une présentation du projet d'ensemble et des réponses apportées aux dysfonctionnements sociaux et urbains constatés, notamment en termes de diversification de l'offre de logements et des fonctions urbaines, dans l'objectif de rendre au mieux le site d'intervention homogène et intégré avec le reste de la ville.
Une présentation de l'inscription et de la cohérence du projet de rénovation urbaine avec le projet de territoire défini par le contrat de ville (mesures de développement social, actions de développement économique, contrat éducatif local, carte scolaire), par le programme local de l'habitat et la politique de développement de l'offre en logement social (plan de cohésion sociale).
Une présentation de l'intégration du développement durable dans la démarche de projet.
Une présentation de l'inscription du projet quinquennal dans un schéma de référence à long terme de l'évolution urbaine du quartier.
Une analyse de la contribution du projet à l'intégration des personnes en situation de fragilité ou d'exclusion, en particulier les populations immigrées.

3.3. Présentation détaillée

Une présentation détaillée du projet faisant l'objet de la convention, avec :

3.3.1. La cartographie des évolutions
au sein du site d'intervention

Un plan détaillé avant le projet et un plan détaillé après le projet, de l'ensemble de chaque quartier entouré de la ville environnante : plans sur fonds cadastral du quartier traité et des quartiers environnants faisant notamment apparaître clairement la trame viaire, les espaces publics-privés, le schéma d'organisation du parcellaire, les emprises des éléments bâtis, les équipements publics.
Une présentation de chaque phase du projet, le cas échéant.
L'évolution du foncier et des responsabilités de gestion qui en découlent avec au minimum un plan de domanialité avant le projet et un plan de domanialité après le projet.

3.3.2. Le bilan de la reconstitution de l'offre locative sociale
et de la diversification de l'habitat

Un état de la reconstitution de l'offre de logements sociaux précisant d'une part les opérations de démolition de logements sociaux, d'autre part les opérations de construction de logements sociaux prévues et précisant leur nature (PLAI, PLUS, PLUS-CD) et leur localisation en distinguant les reconstructions sur le site et hors du site d'intervention.
Un état de la démolition des logements privés, précisant, d'une part, les opérations de démolition de logements (locatif, occupé par leur propriétaire), d'autre part, les opérations physiques contribuant au relogement des occupants et à la diversification de l'habitat.
Un tableau relatif à la diversification de l'offre de logements précisant les autres opérations de construction de logements sur le site et leur localisation en les détaillant par nature (accession à la propriété, dont accession sociale, loyer libre, loyer intermédiaire).
Un état comparatif avant-après de la diversification des types de bâtiments sur le site d'intervention (immeubles collectifs, maisons de ville, maisons individuelles, logements-foyers).
Les termes d'un accord avec l'Association foncière logement sur les contreparties en terrains et droits à bâtir retenus conformément à la convention du 11 décembre 2001 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement, accompagné d'un plan les localisant. A défaut, une note sur les difficultés ayant empêché la conclusion d'un accord.

3.3.3. L'échéancier de réalisation du projet

Le programme opérationnel détaillé du projet sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans après la signature de la convention pour l'engagement des opérations, sous la forme d'un calendrier de réalisation précisant l'intervention des divers maîtres d'ouvrage, leurs engagements de réalisation ainsi que l'échéancier de toutes les opérations prévues (y compris les constructions en dehors des sites d'intervention) et faisant mention des phases d'études et des procédures opérationnelles d'urbanisme le cas échéant.

3.3.4. La description des actions nécessaires à la réussite du projet

Les mesures mises en place pour la concertation et la communication sur la conception et la mise en oeuvre du projet et en particulier pour l'information et la concertation relatives au relogement.
Les mesures prises pour l'amélioration de la gestion urbaine de proximité et l'engagement immédiat des divers partenaires.
Les mesures prises en matière de relogement dans le cadre du projet : présentation détaillée de la stratégie de relogement - parc social et parc privé.
Les mesures prises en matière de développement économique et social dans le cadre du projet.
Les mesures prises en matière d'insertion par l'économique dans le cadre du projet.

3.3.5. Les autres éléments nécessaires à l'appréciation des projets

Les éléments détaillés permettant d'apprécier la pertinence et la viabilité des opérations portant sur les équipements à finalité économique et les locaux associatifs et leurs conditions d'exploitation ultérieures.
Les éléments détaillés relatifs aux difficultés techniques ou sociales des opérations, ou à l'intérêt patrimonial des immeubles, lorsque ceux-ci sont invoqués à l'appui de demandes de subventions majorées.
Une analyse de la situation financière de chacun des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales concernées dans le cas d'une demande de taux de subvention majoré. Pour les communes et les bailleurs sociaux, l'analyse doit permettre de les classer dans l'une des catégories indiquées au titre III du présent règlement.
Une analyse de l'impact de la mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine présentée en termes d'évolution prévisionnelle des équilibres budgétaires des collectivités portant les projets, lorsque celles-ci connaissent des difficultés particulières.

3.4. Opérateurs, maîtrise d'ouvrage
et conduite du projet

Une présentation détaillée des éléments suivants :
- le dispositif prévu pour le pilotage stratégique du projet global ;
- le dispositif prévu pour le pilotage opérationnel du projet global ; lorsque ce dispositif est internalisé, l'organigramme de la structure dédiée au pilotage et les fonctions de chacun de ses membres ;
- les mesures de renforcement interne envisagées par les maîtres d'ouvrage, avec, dans le cas d'une demande de financement à l'agence, un organigramme précis accompagné d'une description des missions de chacun des membres et faisant apparaître les renforcements souhaités ;
- le cas échéant, les dispositifs interbailleurs de type relogement, les actions favorisant la diversité.

3.5. Présentation financière

Un tableau financier détaillé reprenant, en les classant par nature d'intervention, et opération par opération, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l'ensemble des plans de financement des opérations.
Un bilan d'opération détaillé, lorsque l'aide de l'agence est sollicitée sous forme de subvention d'équilibre, notamment, l'ensemble des opérations de libération d'emprise par démolition, d'équipements commerciaux et de requalification d'îlots d'habitat dégradés.

4. Contenu du dossier à l'appui d'une demande de subvention
   pour une opération inscrite dans un projet hors convention

Le dossier soumis à l'agence permet de s'assurer que l'opération faisant l'objet de la demande de subvention est incluse dans un programme d'opérations prévu sur le site d'intervention, qui, bien que d'un montant total inférieur au seuil défini au titre IV du présent règlement, respecte les principaux critères mentionnés au titre III du présent règlement.
La demande de subvention comporte les pièces relatives à l'opération concernée, fournies par le maître d'ouvrage et définies par les textes en vigueur, et notamment le règlement financier et comptable de l'agence. Elle est accompagnée d'un dossier global déposé par le porteur de projet explicitant l'ensemble du programme dont l'opération fait partie.
Le dossier global déposé par le porteur de projet contient les éléments suivants :

4.1. Lettre d'engagement

Une lettre du porteur de projet confirmant que le programme d'opérations prévu par le dossier répond à la situation du site d'intervention.

4.2. Présentation du contexte

Une présentation de l'agglomération et du site d'intervention, de leurs principales caractéristiques sociales et urbaines et de leurs difficultés, du contexte en termes d'habitat.
Un bilan des actions déjà entreprises et des investissements réalisés dans le site d'intervention.

4.3. Présentation détaillée du programme

Un plan détaillé du site ainsi qu'une localisation des actions prévues pour y être conduites.
Une note présentant le projet, les opérations prévues dans le programme avec leurs maîtres d'ouvrage, l'échéancier prévisionnel de leur réalisation, les estimations prévisionnelles de leur coût et de la part de financement de l'agence.