Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, annexé au présent arrêté, est approuvé.

L'arrêté du 19 juin 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.

Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Préambule

Le programme national de rénovation urbaine, défini par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a pour objectif de restructurer dans un objectif de mixité sociale, urbaine et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS) et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre en charge de la politique de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ci-après dénommée « Agence », sont destinées à soutenir des opérations concourant à la rénovation urbaine de ces quartiers.
L'intervention de l'agence, traduction de la solidarité nationale à l'égard des territoires urbains en difficulté, doit être justifiée par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et financeurs locaux sur les projets de rénovation urbaine qui y sont menés. L'agence apporte son concours financier aux projets qui font l'objet d'un soutien marqué des collectivités locales, en particulier des départements et régions.
Dans la suite du présent règlement, les définitions suivantes sont employées :
- le terme de « site d'intervention » désigne, au sein d'une même agglomération, un ensemble de quartiers, parmi ceux cités ci-dessus, faisant l'objet de concours financiers de l'agence pour un même programme d'opérations de rénovation urbaine pendant la durée du programme national de rénovation urbaine ;
- le terme d'« opération » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la rénovation urbaine, d'une nature donnée, avec un objet identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d'un calendrier de mise en oeuvre qui en précise le commencement, la fin et l'éventuel phasage ;
- le terme de « programme » désigne un ensemble d'opérations menées sur un même site d'intervention et faisant l'objet de subventions de l'agence ;
- le terme de « projet » désigne un ensemble d'opérations menées sur un même site d'intervention, qu'elles fassent ou non l'objet de subventions de l'agence.
Un projet de rénovation urbaine donne lieu à la signature d'une convention pluriannuelle entre l'agence et les destinataires des subventions aux opérations du programme correspondant. Le projet est alors dénommé « projet avec convention ».
Par ailleurs, l'article 10 de la loi du 1er août 2003 autorise l'agence à accorder des subventions sans que ne soit conclu de convention. Les modalités d'octroi de subventions hors convention sont précisées au titre IV du présent règlement.