Arrêté du 20 mars 2007

Article 29

Abrogé11 juillet 2008

Créé le 28 avril 2007

Le directeur général du personnel et de l'administration et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 juillet 2008

Abrogé parArrêté du 9 juillet 2008art. 10 (V)

En vigueur du samedi 28 avril 2007 au jeudi 10 juillet 2008