Article 1
L'article 2 bis de l'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par le suivant :
« Art. 2 bis. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 75 EUR. »
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JORF n°84 du 9 avril 2003
Article 1
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Version 1
L'article 2 bis de l'arrêté du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par le suivant :
« Art. 2 bis. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 75 EUR. »