JORF n°75 du 29 mars 2003

Article 3

Article 3

L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et l'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et l'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics sont abrogés.