Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 000 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 12 000 EUR.
Arrêté du 20 mars 2003
Article 5
Historique des versions
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 000 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 12 000 EUR.