En vigueur depuis le 1 avril 2002
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 20 mars 2002
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 avril 2002
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2002
Source : Légifrance