Créé le 1 avril 2002
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 20 mars 2002
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2002
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.