Arrêté du 20 mars 2002

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 décembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexé au présent arrêté (1), et relatif aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
  • aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Historique des versions

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 décembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexé au présent arrêté (1), et relatif aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
  • aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.