Arrêté du 20 mars 2002

Article 3

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Article 3

Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le chef du casier judiciaire national, le directeur de l'Ecole nationale des greffes et le chef du service central de prévention de la corruption sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 août 2004

Créé le 3 avril 2002 · Abrogé le 18 août 2004

Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le chef du casier judiciaire national, le directeur de l'Ecole nationale des greffes et le chef du service central de prévention de la corruption sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 août 2004

En vigueur du mercredi 3 avril 2002 au mardi 17 août 2004

Source : Légifrance