Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de l'ONIVINS visée à l'article 7 ci-dessus, au plus tard le 15 juin de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de l'ONIVINS en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Une deuxième enquête de l'ONIVINS après l'opération d'arrachage a pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime sont remplies.
2 versions
1 cité
Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de l'ONIVINS visée à l'article 7 ci-dessus, au plus tard le 15 juin de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de l'ONIVINS en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Une deuxième enquête de l'ONIVINS après l'opération d'arrachage a pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime sont remplies.
En vigueur à partir du jeudi 22 mars 2001
Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir après l'enquête terrain de l'ONIVINS visée à l'article 7 ci-dessus et, sauf cas de force majeure, au plus tard le 15 juin de la campagne en cause.
Une deuxième enquête de l'ONIVINS après l'opération d'arrachage a pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime sont remplies.