Arrêté du 20 mars 2001

Article 5

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Article 5

La prime n'est octroyée au demandeur que s'il exploite, au moment de la présentation de la demande d'aide, les parcelles à arracher. Dans le cas d'exploitation en mode de faire-valoir indirect, l'accord écrit du propriétaire de la superficie à arracher est nécessaire. Dans le cas d'exploitation en métayage, le demandeur est le propriétaire et l'accord écrit du métayer pour l'arrachage des parcelles est nécessaire.

La prime n'est pas octroyée lorsque les parcelles de vignes font l'objet d'une procédure d'expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2001 · Dernière version le 24 décembre 2002

La prime n'est octroyée au demandeur que s'il exploite, au moment de la présentation de la demande d'aide, les parcelles à arracher. Dans le cas d'exploitation en mode de faire-valoir indirect, l'accord écrit du propriétaire de la superficie à arracher est nécessaire. Dans le cas d'exploitation en métayage, le demandeur est le propriétaire et l'accord écrit du métayer pour l'arrachage des parcelles est nécessaire.

La prime n'est pas octroyée lorsque les parcelles de vignes font l'objet d'une procédure d'expropriation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 décembre 2002

En vigueur du jeudi 22 mars 2001 au lundi 23 décembre 2002

Source : Légifrance