Art. 9. - Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir après l'enquête terrain de l'ONIVINS visée à l'article 7 ci-dessus et, sauf cas de force majeure, au plus tard le 15 juin de la campagne en cause.

Une deuxième enquête de l'ONIVINS après l'opération d'arrachage a pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime sont remplies.