Arrêté du 20 mars 2001

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Art. 4. - La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :

- relatives à l'exploitation viticole :

Nom, adresse et qualité du demandeur ;

Numéro d'immatriculation au casier viticole ;

Mode de faire-valoir ;

Superficie totale en vignes de l'exploitation ;

- relatives à la superficie objet de la demande d'aide :

1

Superficie en vignes à arracher ;

Age de la vigne à arracher ;

Cépages à arracher ;

Références cadastrales des parcelles à arracher ;

Nom et adresse du ou des propriétaires des parcelles, s'ils diffèrent du demandeur.

Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.

Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :

- relatives à l'exploitation viticole :

Nom, adresse et qualité du demandeur ;

Numéro d'immatriculation au casier viticole ;

Mode de faire-valoir ;

Superficie totale en vignes de l'exploitation ;

- relatives à la superficie objet de la demande d'aide :

1

Superficie en vignes à arracher ;

Age de la vigne à arracher ;

Cépages à arracher ;

Références cadastrales des parcelles à arracher ;

Nom et adresse du ou des propriétaires des parcelles, s'ils diffèrent du demandeur.

Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.

Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté.

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