En vigueur depuis le 29 mars 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 mars 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1998
Source : Légifrance