Art. 1er. - Il est créé par le Conseil constitutionnel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :

• l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ;
• la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ;
• la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.