Art. 3. - S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel,
les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

• nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;
• date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;
• informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.