Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 mai 1995.
1 version
JORF n°90 du 15 avril 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 mai 1995.
Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 mai 1995.
1 version
Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 mai 1995.